Conditions d'utilisation

1. Ce qu'est VATRIVA

VATRIVA est un outil d'aide à la décision qui analyse les factures fournisseurs et estime la TVA potentiellement récupérable à l'aide de règles que vous configurez. Il ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable.

2. Aucune garantie

Les montants affichés comme « potentiels », « confirmés » ou « récupérés » reflètent vos règles configurées et les décisions de votre équipe. VATRIVA ne garantit pas qu'une TVA soit récupérable. Lorsqu'une situation dépend d'une interprétation complexe, une revue par un professionnel est recommandée.

3. Responsabilité humaine

Vous restez responsable de vos déclarations et réclamations de TVA. VATRIVA ne dépose, ne soumet et ne comptabilise rien en votre nom ; une personne de votre équipe prend la décision finale.

4. Règles configurables

Les règles de départ sont illustratives et doivent être validées par votre conseiller fiscal. Les règles sont versionnées ; chaque analyse enregistre la version utilisée.

5. Vos données

Vous restez propriétaire de vos documents et données. Vous êtes responsable d'avoir le droit de les importer. Voir la politique de confidentialité.

6. Offres et limites

Les limites d'usage dépendent de votre offre. À la fin de l'essai, les limites Starter s'appliquent sauf abonnement.

7. Utilisation acceptable

N'importez pas de fichiers malveillants et ne tentez pas d'accéder aux données d'une autre organisation.

8. Abonnement et paiement

Les offres payantes sont facturées d'avance, au mois ou à l'année, via notre prestataire de paiement Stripe. Les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA applicable est ajoutée au paiement. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation.

9. Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les Paramètres ; l'offre reste active jusqu'à la fin de la période payée. Les sommes déjà réglées pour une période entamée ne sont pas remboursées, sauf obligation légale.

10. Disponibilité et support

Nous visons une disponibilité continue sans garantir un service ininterrompu. Les maintenances planifiées sont annoncées dans la mesure du possible. Le support est assuré par e-mail.

11. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux sommes versées au cours des 12 mois précédant l'événement et exclut les préjudices indirects, comme une demande de TVA manquée ou rejetée. Les décisions prises sur la base des analyses restent les vôtres.

12. Fin du contrat et données

Vous pouvez exporter vos données et supprimer votre organisation à tout moment depuis les Paramètres. Après une demande de suppression, vos données sont effacées définitivement sous 30 jours ; les écritures comptables de nos propres factures sont conservées comme la loi l'exige.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de France. Les litiges relèvent des tribunaux compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Questions : contact@vatriva.com